Suis-je concerné par l'examen civique ?
Répondez à 2 questions pour savoir si l'examen civique 2026 est obligatoire dans votre cas. Diagnostic fondé sur les règles officielles à jour.
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Qui est concerné par l'examen civique ?
Depuis la réforme issue de la loi du 26 janvier 2024, la réussite à l'examen civique est devenue une condition pour plusieurs démarches d'immigration et de nationalité. L'examen évalue la connaissance des valeurs, de l'histoire et des institutions de la République française. Trois situations sont concernées :
Carte de séjour pluriannuelle
Obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 · Premières demandes · Langue A2
Carte de résident (10 ans)
Obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 · Premières demandes · Langue B1
Naturalisation française
Obligatoire depuis le 15 juillet 2025 · Toutes les demandes · Langue B2
Pour la carte de résident et la carte de séjour pluriannuelle, seules les premières demandes sont concernées : les renouvellements ne sont pas soumis à l'examen. Le niveau de langue est une exigence distincte de l'examen civique.
Combien de personnes sont concernées ?
Chaque année, plusieurs centaines de milliers de personnes effectuent les démarches désormais liées à l'examen civique (chiffres 2023) :
≈ 327 000
premiers titres de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers
≈ 97 000
acquisitions de la nationalité française (≈40 000 par décret, ≈55 000 par déclaration)
Source : Ministère de l'Intérieur (DSED / DGEF), données ouvertes data.gouv.fr.
Qui peut être dispensé ?
- check_smallLes personnes âgées de plus de 65 ans
- check_smallLes personnes dont l'état de santé ou le handicap rend l'épreuve impossible (dispense ou aménagements)
- check_smallLes bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire)
- check_smallLes ressortissants de pays tiers couverts par certains accords bilatéraux
La dispense est appréciée au cas par cas par l'administration.
Questions fréquentes
Qui doit passer l'examen civique en France ?expand_more
L'examen civique est exigé pour trois démarches : la première demande de carte de séjour pluriannuelle, la première demande de carte de résident de 10 ans, et toute demande de naturalisation française (par décret ou par déclaration).
Les renouvellements de titre de séjour sont-ils concernés ?expand_more
Non. Seules les premières demandes de carte de séjour pluriannuelle et de carte de résident sont soumises à l'examen civique. Les renouvellements ne le sont pas.
Depuis quand l'examen civique est-il obligatoire ?expand_more
Depuis le 15 juillet 2025 pour la naturalisation, et depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 pour les premières demandes de carte de résident et de carte de séjour pluriannuelle.
Qui peut être dispensé de l'examen civique ?expand_more
Les personnes de plus de 65 ans, celles dont l'état de santé ou le handicap rend l'épreuve impossible, les bénéficiaires d'une protection internationale, et les ressortissants de pays tiers couverts par certains accords bilatéraux. La dispense est appréciée au cas par cas.
Le niveau de langue fait-il partie de l'examen civique ?expand_more
Non, c'est une exigence distincte. Le niveau de français requis est A2 pour la carte de séjour pluriannuelle, B1 pour la carte de résident et B2 pour la naturalisation. L'examen civique, lui, porte sur les valeurs, l'histoire et les institutions de la République.
Sources officielles
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